Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Expérimentation
Article R5141-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2004
Est créé par : Décret n°2004-757 du 22 juillet 2004 - art. 1 () JORF 29 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Comme il est dit à l'article R. 234-5 du code rural ainsi reproduit :
" Lorsqu'une personne qui détient des animaux appartenant à une des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine envisage de mener des essais de médicaments autres que ceux mentionnés à l'article R. 234-4, elle doit en faire la déclaration au préfet du département où l'essai est effectué. Cette déclaration indique les conditions dans lesquelles elle fera assurer, à ses frais, dans un établissement mentionné à l'article L. 226-9, la destruction des animaux objet de l'essai ainsi que de leurs produits.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de la déclaration et le délai dans lequel elle doit être adressée au préfet. "
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[…] * sollicitation de clientèle par l'affichage « HAPADEX 5 bidons achetés 1 offert » (fait prévu par l'article L 5125-25 du Code de la santé publique et réprimé par l'article L 5442-3) * délivrances de médicaments à usage vétérinaire soumis à la réglementation des substances vénéneuses sans présentation d'une ordonnance établie par un docteur vétérinaire (fait prévu par les articles R 5141-111, R 5132-6, R 5132-9, R 5141-84, R 5141-112, L 5143-5 et L 5144-1 du Code de la santé publique et réprimé par l'article R 5442-1 du même code) […] R 5141-84, R 5141-12, L 5143-5, L 5144-1 et L 5125-25 du Code de la santé publique,
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Matérialité des faits établie au pénal·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Dispensation sans ordonnance·
- Sollicitation de clientèle·
- Circonstances atténuantes·
- Médicament vétérinaire·
- Conseil régional·
- Ordre des pharmaciens·
- Lorraine
2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 223 - Médicament vétérinaire, 23 février 2006, n° 521-D
[…] * sollicitation de clientèle par l'affichage « HAPADEX 5 bidons achetés 1 offert » (fait prévu par l'article L 5125-25 du Code de la santé publique et réprimé par l'article L 5442-3) * délivrances de médicaments à usage vétérinaire soumis à la réglementation des substances vénéneuses sans présentation d'une ordonnance établie par un docteur vétérinaire (fait prévu par les articles R 5141-111, R 5132-6, R 5132-9, R 5141-84, R 5141-112, L 5143-5 et L 5144-1 du Code de la santé publique et réprimé par l'article R 5442-1 du même code) […] R 5141-84, R 5141-12, L 5143-5, L 5144-1 et L 5125-25 du Code de la santé publique,
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