Article R5141-85 du Code de la santé publique

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Version14/04/2011
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Version01/10/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5146-45 (M), Code de la santé publique - art. R5146-45 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2015

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : DÉCRET n°2015-647 du 10 juin 2015 - art. 2

La publicité auprès des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R. 5141-83 en faveur des médicaments vétérinaires comporte au moins les renseignements suivants :


1° Le nom du médicament ;


2° Les espèces de destination ;


3° La composition qualitative et quantitative en principes actifs ;


4° Le régime du médicament au regard des règles de prescription et de délivrance ;


5° Les indications thérapeutiques, contre-indications et effets secondaires figurant ou annexés à la décision d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement ;


6° Le cas échéant, l'indication du temps d'attente ;


7° Le numéro d'autorisation lorsque la publicité est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article R. 5141-86.


Toute publicité en faveur d'un antibiotique contient un message indiquant que toute prescription d'antibiotique a un impact sur les résistances bactériennes et qu'elle doit être justifiée.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
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Décision1


1Tribunal de commerce de Nanterre, 15 décembre 2011, n° 2011R01555

[…] consommation, et des articles R.5141-82, R.5141-84 et R.5141-85 du Code de la santé publique, et constitue également un manquement au Guide des Bonnes Pratiques de Communication du SIMV, dont tant la société Bayer Santé que la société Vétoquinol sont adhérentes.

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