Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 8 : Publicité

Article R5141-87 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version25/11/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5146-47 (Ab), Code de la santé publique - art. R5146-47 (M)

Entrée en vigueur le 25 novembre 2023

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 1

Sont autorisés les dons destinés aux associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou des fondations ayant pour objet la protection des animaux.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2023
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 1

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