Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 8 : Publicité
Article D5141-88-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/2006
>
Version01/10/2015
>
Version28/01/2022
Entrée en vigueur le 19 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1273 du 18 octobre 2006 - art. 2 () JORF 19 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le montant de la taxe prévue au 6° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour les autorisations de publicité mentionnées à l'article R. 5141-86 est fixé à 2 000 euros.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.