Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 8 : Publicité
Article R5141-88 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 15-A-05 du 16 mars 2015 relatif à un projet de décret concernant la publicité des médicaments vétérinaires
[…] I. LE CONTEXTE DU PROJET DE DÉCRET 1. L'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, d'un projet de décret en Conseil d'État préparé par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif à la publicité des médicaments vétérinaires, modifiant le régime actuellement prévu aux articles R. 5141-82 à R. 5141-88 du code de la santé publique. 2. La modification de ces dispositions par décret en Conseil d'État découle de
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