Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 9 : Pharmacovigilance vétérinaire / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement / Paragraphe 5 : Autres obligations de pharmacovigilance

Article R5141-109 du Code de la santé publique

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Version10/02/2008

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5146-41-17 (M), Code de la santé publique - art. R5146-41-17 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 février 2008

Modifié par : Décret n°2008-118 du 7 février 2008 - art. 2

Les principes de bonnes pratiques de pharmacovigilance vétérinaire auxquelles sont soumis les professionnels et les structures mentionnés à l'article R. 5141-93 sont définis, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.

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Entrée en vigueur le 10 février 2008
Modifié par :	Décret n°2008-118 du 7 février 2008 - art. 2

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