Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 9 : Pharmacovigilance vétérinaire / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement / Paragraphe 5 : Autres obligations de pharmacovigilance

Article R5141-109 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version08/08/2004

Version10/02/2008

Version14/04/2011

Version25/06/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5146-41-17 (M), Code de la santé publique - art. R5146-41-17 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 juin 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015 - art. 8

Les principes de bonnes pratiques de pharmacovigilance vétérinaire auxquelles sont soumis les vétérinaires, les pharmaciens et les membres des autres professions de santé mentionnés au 4° de l'article R. 5141-93 sont définis, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.

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Entrée en vigueur le 25 juin 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015 - art. 8

Sortie de vigueur le 25 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 1

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