Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 9 : Pharmacovigilance vétérinaire / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement / Paragraphe 5 : Autres obligations de pharmacovigilance
Article R5141-110 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 3
Conformément aux articles R. 5141-89 à R. 5141-110 du code de la santé publique, les vaccins utilisés dans la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) sont soumis au dispositif général de pharmacovigilance vétérinaire. Ce dispositif a pour objet la surveillance des effets des médicaments vétérinaires, principalement de leurs effets indésirables sur les animaux et les êtres humains ainsi que l'évaluation scientifique des informations recueillies dans ce but.
Lire la suite…, des articles L. 5441-8, L. 5143-5 et R. 5141-111, R. 5141-73 et R. 5141-76, R. 5141-103 et à R. 5141-110 du code de la santé publique, 2 bis, 38, 414 et 426 du code des douanes ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2019, 18-80.554, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 55 de la Constitution, 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001, des articles L. 5441-8, L. 5143-5 et R. 5141-111, R. 5141-73 et R. 5141-76, R. 5141-103 et à R. 5141-110 du code de la santé publique, 2 bis, 38, 414 et 426 du code des douanes ;
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Conformément aux articles R. 5141-89 à R. 5141-110 du code de la santé publique, les vaccins utilisés dans la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) sont soumis au dispositif général de pharmacovigilance vétérinaire. Ce dispositif a pour objet la surveillance des effets des médicaments vétérinaires, principalement de leurs effets indésirables sur les animaux et les êtres humains ainsi que l'évaluation scientifique des informations recueillies dans ce but.
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