Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 10 : Dispositions particulières à certains produits
Article R5141-112 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les mentions comportent un numéro d'ordre, les nom, prénoms et adresse du client, le nom ou la formule du médicament vétérinaire, la quantité délivrée, le nom du prescripteur, la date à laquelle les substances ont été remises ; le pharmacien ou le vétérinaire reporte immédiatement sur l'ordonnance la date de délivrance, le numéro d'ordre sous lequel la délivrance a été enregistrée ainsi que la quantité délivrée, et accompagne ces mentions de ses nom et adresse.
Le vétérinaire est dispensé de la transcription de ses propres ordonnances si elles sont rédigées sur des feuillets provenant de carnets à souches numérotées comportant des duplicatas qu'il conserve dans les mêmes conditions que le registre mentionné au premier alinéa. Les mêmes dispositions sont applicables aux prescriptions de médicaments vétérinaires relevant des listes I et II des substances vénéneuses.
Commentaires • 5
A contrevient à l'article R.4235-67 du code de la santé publique qui interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l'officine tout ou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession. […] Par un courrier enregistré au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Auvergne le 5 juillet 2010 (ANNEXE II), l'intéressé indique, concernant la nomination du rapporteur, M. […] Il précise également que le registre tenu dans son officine en vertu de l'article R.5141-112 du code de la santé publique, a été saisi par les agents de l'Office Central de Lutte contre les Atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAEPS), […]
Lire la suite…[…] – le rapport de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5143-5 du code de la santé publique : « Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, […] à l'exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles […] pour justifier de la soumission au régime de ces substances (…) » ; qu'aux termes de l'article R.5141-112 du même code : « Lors de la délivrance des médicaments vétérinaires prescrits conformément aux dispositions de l'article R.5141-111, le pharmacien ou le vétérinaire transcrit aussitôt à l'encre, sans blanc ni surcharge, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Considérant, par ailleurs, que de tels médicaments ne faisaient l'objet, par voie de conséquence, de la part de M. X, d'aucune transcription, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R 5141-112 du code de la santé publique, du nom et de l'adresse du prescripteur, sur le registre coté et paraphé, prévu à cet effet ;
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[…] CSP, tenue des registres informatiques et manuscrits non conforme aux articles R.5132-10 et R.5125-45 du CSP par défaut réitéré d'enregistrement du nom et/ou adresse du prescripteur, y compris pour des médicaments stupéfiants, dérivés du sang humain et les préparations magistrales, absence de tenue conforme du registre comptable des stupéfiants en infraction aux dispositions de l'article R.5132-36 du code de la santé publique, […] non-respect des dispositions des articles L.5143-5 et R.5141-112 du code de la santé publique encadrant la délivrance au public des médicaments vétérinaires listes I et II ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/04885-2/CN, 15 janvier 2021
[…] Aux termes de l'article R. 4235-12 du code de la santé publique : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée. / Les officines (…) doivent être installés dans des locaux spécifiques, adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus ». […] Aux termes de l'article R. 5141-112 dudit code : « I.-Lors de la délivrance des médicaments vétérinaires prescrits conformément aux dispositions de l'article R. 5141-111, le pharmacien ou le vétérinaire transcrit aussitôt à la suite, à l'encre, sans blanc ni surcharge, […]
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tenus au regard du CSP (non-respect des articles R.5125-9, R.5125-10 et R.4235-12 du CSP et des BPP 1.1.10 ; état ou rangement du préparatoire ; absence d'instrument de pesée attesté conforme sur le plan métrologique) ; […] en infraction au code de déontologie des pharmaciens (articles R. 4235-48, R.4235-2, R.4235-61, R.4235 […] des articles L.5143-5 et R.5141-112 du CSP encadrant la délivrance au public des médicaments vétérinaire listes I et II. […] Il souligne que si le nombre de délivrances de ce médicament est important, rien dans l'enquête ne démontre qu'il n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R4235-61 du Code de la santé publique. […]
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