Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 10 : Dispositions particulières à certains produits
Article R5141-112 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les mentions comportent un numéro d'ordre, les nom, prénoms et adresse du client, le nom ou la formule du médicament vétérinaire, la quantité délivrée, le nom du prescripteur, la date à laquelle les substances ont été remises ; le pharmacien ou le vétérinaire reporte immédiatement sur l'ordonnance la date de délivrance, le numéro d'ordre sous lequel la délivrance a été enregistrée ainsi que la quantité délivrée, et accompagne ces mentions de ses nom et adresse.
Le vétérinaire est dispensé de la transcription de ses propres ordonnances si elles sont rédigées sur des feuillets provenant de carnets à souches numérotées comportant des duplicatas qu'il conserve dans les mêmes conditions que le registre mentionné au premier alinéa. Les mêmes dispositions sont applicables aux prescriptions de médicaments vétérinaires relevant des listes I et II des substances vénéneuses.
Commentaires • 5
A et Mme A Document n° 2078-R Le rapporteur Le 20 juin 2013, une plainte a été formée par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la région Rhône-Alpes (ANNEXE I) à l'encontre de Mlle A et de M A, […] sise ….., à……. Elle a été adressée au président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes et a été enregistrée par le greffe le 2 juillet 2013. […] A pour non-respect des dispositions des articles R.42352, R.4235-10, […] L.5143-1, R.5141-111, R.5141-112, R.5143-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'arrêté du 9 juin 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires, de l'article 441-10 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] Au cas présent, l'article L.4234-6 du code de la santé publique prévoit les sanctions de l'avertissement, du blâme et de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la pharmacie et nulle autre disposition législative ou réglementaire ne prévoit de mécanisme tendant à la dispense de sanction en cas de faute. […] Ici, les dispositions impératives des articles L.5143-5 et R.5141-112 du code de la santé publique devaient s'apprécier cumulativement.
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Aux termes de l'article R. 4235-12 du code de la santé publique : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée. / Les officines (…) doivent être installés dans des locaux spécifiques, adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus ». […] Aux termes de l'article R. 5141-112 dudit code : « I.-Lors de la délivrance des médicaments vétérinaires prescrits conformément aux dispositions de l'article R. 5141-111, le pharmacien ou le vétérinaire transcrit aussitôt à la suite, à l'encre, sans blanc ni surcharge, […]
Lire la suite…- Médicaments·
- Ordre des pharmaciens·
- Santé publique·
- Vétérinaire·
- Délivrance·
- Pays·
- Prescription·
- Conseil régional·
- Agence régionale·
- Liste
[…] CSP, tenue des registres informatiques et manuscrits non conforme aux articles R.5132-10 et R.5125-45 du CSP par défaut réitéré d'enregistrement du nom et/ou adresse du prescripteur, y compris pour des médicaments stupéfiants, dérivés du sang humain et les préparations magistrales, absence de tenue conforme du registre comptable des stupéfiants en infraction aux dispositions de l'article R.5132-36 du code de la santé publique, […] non-respect des dispositions des articles L.5143-5 et R.5141-112 du code de la santé publique encadrant la délivrance au public des médicaments vétérinaires listes I et II ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Analyse pharmaceutique de l'ordonnance·
- Principe du contradictoire·
- Droits de la défense·
- Tenue de l'officine·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Santé publique·
- Délivrance·
- Stupéfiant
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 113 - Matérialité des faits établie au pénal, 22 mai 2008, n° 274-D
[…] Considérant, par ailleurs, que de tels médicaments ne faisaient l'objet, par voie de conséquence, de la part de M. X, d'aucune transcription, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R 5141-112 du code de la santé publique, du nom et de l'adresse du prescripteur, sur le registre coté et paraphé, prévu à cet effet ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Matérialité des faits établie au pénal·
- Dispensation sans ordonnance·
- Circonstances atténuantes·
- Médicament vétérinaire·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Conseil régional·
- Santé publique·
- Vétérinaire
tenus au regard du CSP (non-respect des articles R.5125-9, R.5125-10 et R.4235-12 du CSP et des BPP 1.1.10 ; état ou rangement du préparatoire ; absence d'instrument de pesée attesté conforme sur le plan métrologique) ; […] en infraction au code de déontologie des pharmaciens (articles R. 4235-48, R.4235-2, R.4235-61, R.4235 […] des articles L.5143-5 et R.5141-112 du CSP encadrant la délivrance au public des médicaments vétérinaire listes I et II. […] Il souligne que si le nombre de délivrances de ce médicament est important, rien dans l'enquête ne démontre qu'il n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R4235-61 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…