Article R5141-115 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2004
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Version08/08/2004
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Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Comme il est dit à l'article R.* 234-7 du code rural ainsi reproduit :
"L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article R. 234-6 aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur.
Toutefois, l'administration des médicaments vétérinaires comportant des hormones pour la synchronisation du cycle oestral, la préparation des receveuses à l'implantation d'un embryon ou celle des donneuses, ainsi que l'administration à des équidés ou à des animaux de compagnie de trembolone allyle par voie orale ou de substances bêta-agonistes peuvent être effectuées sous la responsabilité du vétérinaire prescripteur. Dans ce cas, le vétérinaire prescripteur établit, dans les conditions prévues à l'article R. 5141-111 du code de la santé publique, une ordonnance non renouvelable et mentionne, dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1, le nom et la fonction de la personne qui administre le médicament."
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Sortie de vigueur le 26 avril 2007

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