Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 10 : Dispositions particulières
Article R5141-123-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-558 du 27 mai 2005 - art. 2 () JORF 28 mai 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 6 décembre 2006, 282417, Publié au recueil Lebon
a) Si l'article 12 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 met à la charge des Etats membres, […] ,b) 1) En prévoyant que l'autorisation d'importation parallèle d'un médicament vétérinaire ne peut être exploitée que par une personne ayant obtenu l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 5142-2 du code de la santé publique, […] d'importation, d'exportation et de distribution en gros de médicaments vétérinaires à une autorisation délivrée par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'article R. 5141-123-17 du code de la santé publique pris pour la transposition de la directive n'a pas méconnu les objectifs ainsi définis par cette dernière.,, […]
Lire la suite…- Transposition de la directive 98/34/ce du 22 juin 1998·
- 2b) précisions excessives exigées des opérateurs·
- C) autorisation d'importations personnelles·
- Communautés européennes et Union européenne·
- B) autorisations d'importation parallèle·
- Protection générale de la santé publique·
- Autorisations d'importations parallèles·
- Police et réglementation sanitaire·
- Dispositions spécifiques·
- Médicaments vétérinaires