Article R5141-123-17 du Code de la santé publique

[…] Considérant que, par sa décision du 5 juillet 2007, l'agence française de sécurité sanitaire des aliments s'est fondée sur les dispositions de l'article R. 5141-123-17 du code de la santé publique relatif aux autorisations d'importation parallèle de médicaments vétérinaires, pour refuser d'accorder à la SOCIETE SENDAGAI-S.L. l'autorisation d'importation parallèle du médicament Tilosina qu'elle sollicitait, au motif que cette société ne disposait pas d'un établissement pharmaceutique vétérinaire autorisé en France ; que, par sa décision du

[…] En outre, pour des motifs de santé humaine ou de santé animale, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut subordonner l'autorisation d'importation parallèle à une modification de la dénomination initialement proposée.» 19. L'article R. 5141-123-17 du code de la santé publique prévoit: «L'exploitation, telle que définie au deuxième alinéa du 3° de l'article R. 5142-1 et, pour ce qui concerne la pharmacovigilance, aux articles R. 5141-104, R. 5141‐105 et R. 5141-108, d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle est assurée par le titulaire de cette autorisation, sous réserve qu'il ait obtenu l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 5142-2.» 20.