Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 10 : Dispositions particulières
Article D5141-123-22 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/2006
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Version12/01/2013
Entrée en vigueur le 19 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1273 du 18 octobre 2006 - art. 4 () JORF 19 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le montant de la taxe annuelle prévue au 4° du 1 du II de l'article L. 5141-8 pour les autorisations d'importation parallèle mentionnées à l'article R. 5141-123-9 est fixé à 1 000 euros.
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