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Article R5141-124 du Code de la santé publique
Article D5141-123-22
Article R5141-125

Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 10 : Dispositions particulières

  1. Code de la santé publique
  2. ...
  3. Chapitre Ier : Dispositions générales
  4. Section 10 : Dispositions particulières

Article R5141-124 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004
>
Version23/04/2005
>
Version14/04/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5146-55-1 (Ab), Code de la santé publique - art. R5146-55-2 (Ab), Code de la santé publique - art. R5146-55-1 (M), Code de la santé publique - art. R5146-55-2 (M)

Entrée en vigueur le 23 avril 2005

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2005-374 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

L'autorisation prévue par l'article L. 5141-10 est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
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Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2005-374 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
Sortie de vigueur le 14 avril 2011

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