Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros / Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires / Sous-section 2 : Autorisation administrative
Article R5142-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Ce dossier comporte les renseignements et pièces justificatives relatifs à l'entreprise, à l'établissement et au pharmacien ou vétérinaire responsable et la description de l'établissement et de ses conditions de fonctionnement.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 28 septembre 2006, n° 06/00125
[…] . en autorisant en 1998 que la société Nutrition Dievet Trouw délivre aux éleveurs des aliments médicamenteux sans prescription G s'est bien rendu coupable du délit prévu et réprimé par l'article L5432-1 anciennement article L658-8-III, du Code de la santé publique pour avoir omis de respecter les dispositions réglementaires prévues aux articles L5132-1, L5132-6, L5132-8 et 5142-4 du Code de la santé publique interdisant la cession d'aliments médicamenteux sans ordonnance G.
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