Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros / Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires / Sous-section 2 : Autorisation administrative
Article R5142-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° A une modification de l'autorisation initiale d'ouverture dans les conditions prévues aux articles R. 5142-9 et R. 5142-10 ;
2° A la délivrance d'une autorisation d'ouverture accordée à l'acquéreur ou au locataire-gérant dans les conditions définies aux articles R. 5142-5 à R. 5142-8.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] que ces médicaments n'étaient donc pas interdits en France ; que, s'agissant de produits homéopathiques n'ayant pas fait l'objet en France de l'enregistrement mentionné à l'article L 5121-13 du code de la santé publique, leur importation pour usage personnel par une autre voie que le transport personnel doit faire l'objet d'une autorisation préalable prévue à l'article R 5142-12, alors en vigueur, du même code et figurant désormais à l'article R 5121-108 ; qu'il appartenait aux patients de demander cette autorisation en l'accompagnant, conformément au 4°) de l'article R 5142-14, devenu l'article R 5121-112 dudit code, de l'ordonnance prescrivant ces médicaments ; […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Médicaments·
- Prescription·
- Biologie·
- Nomenclature·
- Conseil régional·
- Alsace·
- Sécurité sociale·
- Sécurité
[…] 2 Les articles R. 5142-12 à R. 5142-14 du code de la santé publique français, dans leur rédaction alors en vigueur, disposaient: […]
Lire la suite…- Inadmissibilité 2. libre circulation des marchandises·
- Inadmissibilité 3. libre circulation des marchandises·
- 1. libre circulation des marchandises·
- Libre circulation des marchandises·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Communauté européenne·
- Inadmissibilité·
- Médicaments·
- Etats membres
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 31 janvier 2006, n° 4062
[…] que ces médicaments n'étaient donc pas interdits en France ; que, s'agissant de produits homéopathiques n'ayant pas fait l'objet en France de l'enregistrement mentionné à l'article L 5121-13 du code de la santé publique, leur importation pour usage personnel par une autre voie que le transport personnel doit faire l'objet d'une autorisation préalable prévue à l'article R 5142-12, alors en vigueur, du même code et figurant désormais à l'article R 5121-108 ; qu'il appartenait aux patients de demander cette autorisation en l'accompagnant, conformément au 4°) de l'article R 5142-14, devenu l'article R 5121-112 dudit code, de l'ordonnance prescrivant ces médicaments ; […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Médicaments·
- Prescription·
- Biologie·
- Nomenclature·
- Conseil régional·
- Alsace·
- Sécurité sociale·
- Sécurité