Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros / Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires / Sous-section 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués

Article R5142-24 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version14/04/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Code de la santé publique - art. R5145-19 (Ab), Code de la santé publique R5145-19, I

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

En cas d'absence ou d'empêchement du pharmacien ou du vétérinaire responsable ou délégué, leur remplacement ne peut excéder une année, sauf dans le cas de service national ou de rappel à ce service. Dans ce cas, ce dernier est prolongé jusqu'à la cessation de l'empêchement.
Lorsque le remplacement excède trente jours consécutifs, l'intéressé fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments les nom, adresse et qualité de son remplaçant.
L'identité des pharmaciens ou vétérinaires assurant des remplacements, les dates et durées de ces remplacements sont conservées dans l'établissement pendant une durée de cinq ans.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022, M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

[…] Pendant la période de suspension, […] sauf : – dans les conditions de remplacement prévues aux articles R . 5142 - 24 à R . 5142 -28 du code de la santé publique et à l'article R . 5142 […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, Juge des référés, 27 juillet 2022, 464980, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R 242-109 du même code : " Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel administratif du vétérinaire ou des sociétés vétérinaires sanctionnées détermine les conditions d'exécution de cette décision et en particulier les dates de cette suspension, […] le vétérinaire ne peut se faire remplacer, sauf : / – dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142-24 à R. 5142-28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142-60 du même code ; […]

Vétérinaire·
Justice administrative·
Constitutionnalité·
Suspension·
Conseil d'etat·
Sanction·
Ordre·
Conseil constitutionnel·
Question·
Conseil régional

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Document parlementaire • 0

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