Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros / Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires / Sous-section 4 : Fonctions des pharmaciens ou vétérinaires responsables
Article R5142-36 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre commerciale, 25 janvier 2012, n° 11/00019
[…] M. X Y demande à la Cour de surseoir à statuer sur le mérite de son action dans l'attente de l'avis à intervenir du conseil national des pharmaciens saisi en application des dispositions de l'article R. 5142-36 du code de la santé publique ; il soutient en effet que son mandat social tenait uniquement à B fonction de pharmacien responsable et que la B C, n'a indiqué ni dans la lettre de convocation qu'elle lui a adressée le 31 mars 2008 ni dans le procès-verbal de délibération du 4 avril 2008, les éventuelles erreurs qu'il aurait commises dans l'exercice de cette fonction.
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