Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros / Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires / Sous-section 8 : Distribution en gros des médicaments vétérinaires
Article R5142-51 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Sur le territoire de distribution déclaré, chaque établissement pharmaceutique vétérinaire des entreprises mentionnées aux 5°, 7° et au 9° de l'article R. 5142-1 est en mesure de satisfaire à tout moment la consommation de sa clientèle habituelle durant au moins deux semaines et, en cas d'urgence, de livrer un médicament vétérinaire dans les 24 heures suivant la réception de la commande.
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[…] Les obligations réglementaires concernant les grossistes-répartiteurs ressortent de la lecture des articles R. 5141-104 et R. 5141-105 (obligations de déclarations et de signalements), R. 5141-108 (obligations de pharmacovigilance), R. 5142-51 (obligation de fournir, au besoin en moins de 24 heures) du code de la santé publique, et de l'arrêté du 21 mai 2005 (bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires). […]
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2. ADLC, Décision 18-D-15 du 26 juillet 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de médicaments vétérinaires
[…] Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie de la Direction Régionale des Entreprises d'Aquitaine (la « DIRECCTE ») a effectué des opérations de visite et saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce (cotes 159 à 169), […] Selon les dispositions combinées des articles L. 5111-1 et L. 5141-1 du code de la santé publique (« CSP »), […] de les stocker et de les livrer à leurs vétérinaires adhérents (voir article R. 5142-1 alinéa 5 du CSP). […] la livraison en cas d'urgence dans les 24 heures suivant la réception de la commande (article R. 5142-51 du CSP) ainsi que la réalisation de déclarations et de signalements (article R. 5141-104 et R. 5141-105 du CSP). 13. […]
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