Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros / Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires / Sous-section 8 : Exploitation et distribution en gros des médicaments vétérinaires

Article R5142-51 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version14/04/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R5145-43 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 avril 2011

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1

Une entreprise mentionnée aux 5°, 7° et au 9° de l'article R. 5142-1 déclare au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le territoire sur lequel chacun de ses établissements exerce son activité de distribution en gros. Cette déclaration est effectuée à l'occasion de l'ouverture de l'établissement ; elle est modifiée lors de tout changement du territoire de distribution initialement déclaré.
Sur le territoire de distribution déclaré, chaque établissement pharmaceutique vétérinaire des entreprises mentionnées aux 5°, 7° et au 9° de l'article R. 5142-1 est en mesure de satisfaire à tout moment la consommation de sa clientèle habituelle durant au moins deux semaines et, en cas d'urgence, de livrer un médicament vétérinaire dans les 24 heures suivant la réception de la commande.

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Entrée en vigueur le 14 avril 2011
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1

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1. ADLC, Avis 12-A-14 du 19 juin 2012 relatif aux effets du regroupement de vétérinaires intervenant dans la distribution de médicaments vétérinaires, en matière de…

[…] Les obligations réglementaires concernant les grossistes-répartiteurs ressortent de la lecture des articles R. 5141-104 et R. 5141-105 (obligations de déclarations et de signalements), R. 5141-108 (obligations de pharmacovigilance), R. 5142-51 (obligation de fournir, au besoin en moins de 24 heures) du code de la santé publique, et de l'arrêté du 21 mai 2005 (bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires). […]

Médicament vétérinaire·
Marches·
Dépositaire·
Côte·
Concurrence·
Distribution·
Achat·
Pharmacien·
Opérateur·
Vente

2. ADLC, Décision 18-D-15 du 26 juillet 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de médicaments vétérinaires

[…] Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie de la Direction Régionale des Entreprises d'Aquitaine (la « DIRECCTE ») a effectué des opérations de visite et saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce (cotes 159 à 169), […] Selon les dispositions combinées des articles L. 5111-1 et L. 5141-1 du code de la santé publique (« CSP »), […] de les stocker et de les livrer à leurs vétérinaires adhérents (voir article R. 5142-1 alinéa 5 du CSP). […] la livraison en cas d'urgence dans les 24 heures suivant la réception de la commande (article R. 5142-51 du CSP) ainsi que la réalisation de déclarations et de signalements (article R. 5141-104 et R. 5141-105 du CSP). 13. […]

Médicament vétérinaire·
Distributeur·
Vaccination·
Côte·
Pacte·
Distribution·
Veto·
Coûts·
Santé animale·
Coopérative

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