Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail / Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires
Article D5143-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-1212 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 12 août 2007
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5143-6 du code de la santé publique : « (…) les groupements professionnels agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une activité économique réelle (…) peuvent, […] pour l'exercice exclusif de leur activité, les médicaments vétérinaires à l'exclusion de ceux contenant des substances ayant fait l'objet d'obligations particulières au titre de l'article L.5144-1. » ; qu'aux termes de l'article L.5143-7 du code de la santé publique : « Les groupements visés à l'article L. 5143-6 doivent être agréés par l'autorité administrative, […] D E C I D E :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5143-6 du code de la santé publique : « (…) les groupements professionnels agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une activité économique réelle (…) peuvent, s'ils sont agréés à cet effet par l'autorité administrative, acheter aux établissements de préparation, […] pour l'exercice exclusif de leur activité, les médicaments vétérinaires à l'exclusion de ceux contenant des substances ayant fait l'objet d'obligations particulières au titre de l'article L.5144-1. » ; qu'aux termes de l'article D.5143-7 du même code : « Dans chaque région, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5 mars 2009, n° 0704666
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5143-6 du code de la santé publique : « (…) les groupements professionnels agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une activité économique réelle (…) peuvent, […] qu'aux termes de l'article L.5143-7 du même code : « Les groupements visés à l'article L.5143-6 doivent être agréés par l'autorité administrative, […] La composition de ces commissions est fixée par décret. » ; qu'aux termes de l'article D.5143-7 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Au siège de chaque région administrative, […]
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