Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail / Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires
Article D5143-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-1211 du 10 août 2007 - art. 3 () JORF 12 août 2007
1° Quatre représentants de l'Etat ou leurs suppléants :
a) Le préfet de région, président ;
b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement compétent, vice-président ;
c) Le pharmacien inspecteur régional de santé publique ;
d) Un directeur départemental des services vétérinaires de l'un des départements de la région, désigné par le préfet de région ;
2° Quatre représentants des vétérinaires et des pharmaciens :
a) Deux pharmaciens désignés par le préfet de région sur proposition, pour l'un, du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, pour l'autre, de l'association de pharmacie rurale ;
b) Deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ;
3° Quatre représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 5143-6, choisis par le préfet de région sur proposition de la chambre régionale d'agriculture.
Des suppléants des membres désignés aux 2° et 3° sont choisis dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 03-08 […] — l'article L. 5143-8 du code de la santé publique a été méconnu dès lors que le vétérinaire du syndicat ne participe pas effectivement à la direction technique ; […] D E C I D E :
Lire la suite…- Directive·
- Élevage·
- Basse-normandie·
- Agrément·
- Santé publique·
- Médicament vétérinaire·
- Syndicat·
- Ordre·
- Médicaments·
- Annulation
2. Tribunal administratif de Nantes, 5 mars 2009, n° 0704666
[…] code de la santé publique : « (…) les groupements professionnels agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une activité économique réelle (…) peuvent, […] qu'aux termes de l'article D . 5143 -7 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Au siège de chaque région administrative, […] qu'aux termes de l'article D . 5143 […]
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Syndicat·
- Santé publique·
- Élevage·
- Éleveur·
- Agriculture·
- Commission·
- Agrément·
- Ordre·
- Pêche