Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail / Section 3 : Programmes sanitaires d'élevage
Article D5143-10 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 5 mars 2009, n° 0704666
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5143-6 du code de la santé publique : « (…) les groupements professionnels agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une activité économique réelle (…) peuvent, […] La composition de ces commissions est fixée par décret. » ; qu'aux termes de l'article D.5143-7 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Au siège de chaque région administrative, […] qu'aux termes de l'article D.5143-10 dudit code applicable en l'espèce : « Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté des ministres de l'agriculture, […]
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