Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail / Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires
Article R5143-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-1211 du 10 août 2007 - art. 3 () JORF 12 août 2007
Est assimilé à un programme sanitaire d'élevage tout programme qui a pour objet de maîtriser le cycle oestral des femelles domestiques adultes.
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[…] Mais considérant que l'agrément délivré en application de l'article L. 5143-7 du code de la santé public est subordonné à l'engagement de la part de son bénéficiaire de mettre en œuvre un programme sanitaire d'élevage approuvé par l'autorité administrative, et dont l'exécution est placée sous la surveillance et la responsabilité effectives d'un vétérinaire visitant personnellement et régulièrement l'élevage ; que selon l'article R. 5143-6 du code de la santé publique, le programme sanitaire d'élevage comprend la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique sur l'ensemble d'un troupeau, lot ou bande d'animaux, […]
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 3 mai 2012, n° 0805044
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5143-6 du code de la santé publique : « A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-6, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique sur l'ensemble d'un troupeau, lot ou bande d'animaux, selon un calendrier préétabli en fonction des dominantes pathologiques particulières à chaque type d'élevage et compte tenu tant des conditions géographiques propres à la région que des facteurs climatiques et saisonniers. […]
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