Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail / Section 1 : Préparation extemporanée
Article R5143-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2011
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 3. En outre, il s'est avéré que les mentions « produits divers 19.6 » retrouvées dans l'historique des délivrances aux éleveurs correspondaient à la réalisation, à la demande de ces derniers et sans prescription vétérinaire, d'une préparation extemporanée à base d'oxyde de zinc, de sulfate de cuivre et de vaseline, destinée au traitement de la dermatite séborrhéique mammaire de la vache, pour laquelle il n'a pas été retrouvé de traçabilité (absence de registre, de dossier de préparation et de tout document permettant de reconstituer le suivi de la préparation et l'évaluation de sa qualité), en méconnaissance des règles de bonne pratique (arrêté du 9 juin 2004 pris en application des dispositions de l'article R. 5143-1 du code de la santé publique).
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- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Dispensation sans ordonnance·
- Antécédents disciplinaires·
- Médicament vétérinaire·
- Port de l'insigne·
- Traçabilité·
- Santé publique
[…] 3. En outre, il s'est avéré que les mentions « produits divers 19.6 » retrouvées dans l'historique des délivrances aux éleveurs correspondaient à la réalisation, à la demande de ces derniers et sans prescription vétérinaire, d'une préparation extemporanée à base d'oxyde de zinc, de sulfate de cuivre et de vaseline, destinée au traitement de la dermatite séborrhéique mammaire de la vache, pour laquelle il n'a pas été retrouvé de traçabilité (absence de registre, de dossier de préparation et de tout document permettant de reconstituer le suivi de la préparation et l'évaluation de sa qualité), en méconnaissance des règles de bonne pratique (arrêté du 9 juin 2004 pris en application des dispositions de l'article R. 5143-1 du code de la santé publique).
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1312 - Médicament vétérinaire, 30 juin 2015, n° 2078-D
[…] Vu la plainte formée par le directeur général de l'ARS de la région Rhône-Alpes contre M. A et M lle A pour le non-respect des dispositions des articles R.4235-2, R.4235-10, R.4235-12 et R.4235-55, L.51435, L.5132-8, L.5143-1, R.5141-111, R.5141-112, R.5143-1 du code de la santé publique (CSP), de l'arrêté du 9 juin 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires, de l'article 441-10 du code pénal, et des articles L. 213-1 et L.213-2 1° du code de la
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- Traçabilité·
- Délivrance
A pour non-respect des dispositions des articles R.42352, R.4235-10, R.4235-12 et R.4235-55 mais également des articles L.5143-5, L.5132-8, L.5143-1, R.5141-111, R.5141-112, R.5143-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'arrêté du 9 juin 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires, de l'article 441-10 du code pénal, de l'article 213-1 du code de la consommation et de l'article L.2132 1° du même code. […] Il a fait état des faits suivants : - Délivrance au détail de médicaments vétérinaires soumis à prescription, […]
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