Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail / Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires
Article R5143-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-1211 du 10 août 2007 - art. 3 () JORF 12 août 2007
Modifié par : Décret n°2007-1211 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 12 août 2007
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Considérant, en second lieu, que, dans douze dossiers, treize prescriptions ont porté sur un médicament relevant d'une catégorie de prescriptions restreintes, en vertu des articles R 5143-5 et R 5143-5-5 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; que ces restrictions réglementaires ont été supprimées au cours de l'année 2003 ; qu'il y a donc lieu de considérer que les manquements fautifs commis à l'époque par le D r C à l'occasion de ces treize prescriptions, ne sont contraires ni à l'honneur, ni à la probité et peuvent bénéficier de l'amnistie prévue par la loi du 6 août 2002 susvisée ;
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[…] qu'enfin, à supposer même que cette notice eut été celle de l'ancienne version antérieure à 1995, ce qui reste douteux compte tenu de la faible durée de conservation d'un tel produit, la conformité de la notice avec le R.C.P. exigée par l'article R. 5121-49 du code de la santé publique dans sa rédaction de l'article R. 5143-5 applicable à l'époque, n'implique pas que la notice reprenne in extenso les mentions du R.C.P. ou du VIDAL ; qu'au contraire, s'agissant d'un document qui, […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 236 - Dispensation sans ordonnance, 24 novembre 2005, n° 552-D
[…] R. 5015-13, R. 5015-55, R. 5015-48, R. 5143-5 § 6 et L. 568 du Code de la santé publique, faits réprimés par l'article L. 4234-6 dudit Code. […]
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