Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux / Section 11 : Taxes
Article D5211-71 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version09/05/2012
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :
- 2 300 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
- 460 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.
- 2 300 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
- 460 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.
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