Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux / Section 2 : Définitions
Article R5211-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
La prescription écrite mentionnée au précédent alinéa indique, sous la responsabilité de la personne qui l'a établie, les caractéristiques de conception spécifiques du dispositif.
Les dispositifs fabriqués suivant des méthodes de fabrication continue ou en série qui nécessitent une adaptation pour répondre à des besoins spécifiques du médecin ou d'un autre utilisateur professionnel ne sont pas considérés comme des dispositifs sur mesure.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] LABORATOIRE DE PHYSIONOMIE DENTAIRE devant le président du tribunal de grande instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, pour voir contraindre, sous astreinte, monsieur X et à la société LABORATOIRE DE PHYSIONOMIE DENTAIRE de cesser toute activité de fabrication de prothèses dans les conditions des articles L.4161-2 et R.5211-6 du code de la santé publique et pour voir ordonner la publication judiciaire de la décision à intervenir dans deux journaux locaux aux frais des défendeurs.
Lire la suite…- Dentiste·
- Chirurgien·
- Prothése·
- Exercice illégal·
- Santé publique·
- Syndicat·
- Ordre·
- Diplôme·
- Dispositif médical·
- Activité
[…] Avis n° 12-A-06 du 29 février 2012 relatif aux effets sur la concurrence de l'exclusivité de la vente des prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes […] I. Contexte A. LE SECTEUR DES PROTHÈSES DENTAIRES ET DES SOINS PROTHÉTIQUES 1. LES PROTHÈSES DENTAIRES a) Notion de prothèse dentaire 7. Une prothèse dentaire est « un appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système de manducation1 ». C'est un « dispositif médical sur mesure », au sens de l'article R. 5211-6 du code de la santé publique (CSP).
Lire la suite…- Prothése·
- Prothésiste·
- Monopole·
- Prix·
- Concurrence·
- Tarifs·
- Santé·
- Honoraires·
- Marches·
- Acte
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-85.032, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par la société Laboratoire physionomie dentaire, pris de la violation des articles L. 4141-1, L. 4161-2, L. 4161-5, R. 5211-5, 2°, R. 5211-6 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Exercice illégal·
- Prothése·
- Intervention·
- Profession·
- Diplôme·
- Santé publique·
- Sociétés·
- Prothésiste·
- Tribunal correctionnel·
- Médecin