Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux / Section 3 : Classification des dispositifs médicaux
Article R5211-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le logiciel informatique commandant un dispositif ou agissant sur son utilisation relève de la même classe.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 17 janvier 2014, n° 1305296
[…] 10. – Aux termes de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique : « (…) les dispositifs médicaux (…) sont répartis en quatre classes dénommées classe I, classe II a, classe II b et classe III./ L'appartenance d'un dispositif à l'une ou l'autre de ces classes est déterminée conformément aux règles de classification définies (…) par arrêté du ministre chargé de la santé./ Ces règles tiennent compte de la dangerosité des dispositifs médicaux quant à leur destination ». Aux termes de l'article R. 5211-8 dudit code : « Si un dispositif médical est destiné à être utilisé en association avec un autre dispositif médical, […]
Lire la suite…- Dispositif médical·
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