Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux / Section 4 : Conditions de mise sur le marché et de mise en service
Article R5211-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 15
;néral de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5211-19 du code de la santé publique. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911513&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2311-1 du code de la santé publique
Lire la suite…de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5211-19 du code de la santé publique. […] et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil national de l'ordre des médecins, 19 septembre 2023, n° -- 15192, 15192
[…] 14. En revanche, une telle méconnaissance de ces articles peut être relevée dans l'utilisation par le D r A du dispositif médical dénommé ciment PMMA Spinefix en dehors de sa destination et en l'absence d'une autorisation temporaire délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5211-19 du code de la santé publique. En effet, si ce dispositif médical porte le marquage CE en application de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et des articles
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Santé publique·
- León·
- Technique·
- Chirurgie·
- Recherche biomédicale·
- Dispositif médical·
- Sanction·
- Scientifique·
- Provence-alpes-côte d'azur
;néral de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5211-19 du code de la santé publique. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911513&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2311-1 du code de la santé publique ;
Lire la suite…