Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux / Section 6 : Procédures de certification de conformité / Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R5211-25 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Code de la santé publique - art. R665-29 (Ab), Code de la santé publique - art. R665-29 (M), Code de la santé publique - art. D665-5-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Lorsque la procédure de certification de conformité appliquée par un fabricant comporte l'intervention d'un organisme habilité, le fabricant peut s'adresser à l'organisme de son choix dans le cadre des tâches pour lesquelles cet organisme a été habilité.
Chaque procédure liée à un dispositif médical ne peut faire l'objet d'une demande qu'auprès d'un seul organisme habilité.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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1. Cour d'appel de Limoges, 17 septembre 2009, n° 08/00364

Infirmation

[…] La S.A.R.L CPL demande à la Cour de constater que l'avis de L'ASSAPS du 6 décembre 2004 est seul applicable à ce litige, de juger en conséquence que l'appareil IPL DERMASKIN ne requérait pas de certification à la date de sa commande par le Docteur X, de confirmer en conséquence le jugement ; elle conclut en conséquence à la confirmation de la décision et, à titre subsidiaire, s'il était fait droit à la demande du Docteur X, elle demande que la société DERMEO soit condamnée à la garantir aux visas des articles R 5211-25 et R 5211-52 du Code de la Santé Publique, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ;

Sociétés·
Matériel·
Résolution du contrat·
Contrat de location·
Résiliation·
Certification·
Dispositif médical·
Financement·
Vices·
Contrat de vente

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 février 2021, n° 2021/39

Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation

[…] 1 / Sur les obligations des organismes notifiés au sens de la directive 93/42/CEE du Conseil en date du 14 juin 1993 et des articles R 5211- 25 et suivants du Code de la santé publique. […]

Implant·
Prothése·
Gel·
Sociétés·
Certification·
Directive·
Dispositif médical·
Pièces·
Préjudice·
Contrôle

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 février 2021, n° 17/02235 - 17/2293 - 17/2367 - 17/2467 - 17/2535 - 17/2661 - 17/2701 à 17/2752 17/5452 - 17/7860

Infirmation partielle

[…] 1 / Sur les obligations des organismes notifiés au sens de la directive 93/42/CEE du Conseil en date du 14 juin 1993 et des articles R 5211- 25 et suivants du Code de la santé publique. […]

Implant·
Prothése·
Sociétés·
Gel·
Certification·
Directive·
Dispositif médical·
Pièces·
Préjudice·
Tribunaux de commerce

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