Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux / Section 6 : Procédures de certification de conformité / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R5211-25 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Chaque procédure liée à un dispositif médical ne peut faire l'objet d'une demande qu'auprès d'un seul organisme habilité.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] La S.A.R.L CPL demande à la Cour de constater que l'avis de L'ASSAPS du 6 décembre 2004 est seul applicable à ce litige, de juger en conséquence que l'appareil IPL DERMASKIN ne requérait pas de certification à la date de sa commande par le Docteur X, de confirmer en conséquence le jugement ; elle conclut en conséquence à la confirmation de la décision et, à titre subsidiaire, s'il était fait droit à la demande du Docteur X, elle demande que la société DERMEO soit condamnée à la garantir aux visas des articles R 5211-25 et R 5211-52 du Code de la Santé Publique, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Matériel·
- Résolution du contrat·
- Contrat de location·
- Résiliation·
- Certification·
- Dispositif médical·
- Financement·
- Vices·
- Contrat de vente
[…] 1 / Sur les obligations des organismes notifiés au sens de la directive 93/42/CEE du Conseil en date du 14 juin 1993 et des articles R 5211- 25 et suivants du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Implant·
- Prothése·
- Gel·
- Sociétés·
- Certification·
- Directive·
- Dispositif médical·
- Pièces·
- Préjudice·
- Contrôle
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 février 2021, n° 17/02235 - 17/2293 - 17/2367 - 17/2467 - 17/2535 - 17/2661 - 17/2701 à 17/2752 17/5452 - 17/7860
[…] 1 / Sur les obligations des organismes notifiés au sens de la directive 93/42/CEE du Conseil en date du 14 juin 1993 et des articles R 5211- 25 et suivants du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Implant·
- Prothése·
- Sociétés·
- Gel·
- Certification·
- Directive·
- Dispositif médical·
- Pièces·
- Préjudice·
- Tribunaux de commerce