Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux / Section 6 : Procédures de certification de conformité / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R5211-29 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 26 octobre 2023, n° 20/05164
[…] Contrairement à ce que soutient Mme [H], il est indifférent que le certificat de conformité soit rédigé en langue anglaise, l'article R. 5211-29 du code de la santé publique ne désignant pas la langue française comme la seule langue en usage dans les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de certification prévues par le code de la santé publique.
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