Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux / Section 6 : Procédures de certification de conformité / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R5211-29 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 2015
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : DÉCRET n°2015-374 du 31 mars 2015 - art. 4
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 26 octobre 2023, n° 20/05164
[…] Contrairement à ce que soutient Mme [H], il est indifférent que le certificat de conformité soit rédigé en langue anglaise, l'article R. 5211-29 du code de la santé publique ne désignant pas la langue française comme la seule langue en usage dans les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de certification prévues par le code de la santé publique.
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