Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux / Section 6 : Procédures de certification de conformité / Sous-section 11 : Procédures devant être observées par les personnes qui stérilisent les dispositifs médicaux
Article R5211-52 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
La personne mentionnée au premier alinéa doit produire auprès de l'organisme habilité chargé de mettre en oeuvre la procédure une déclaration attestant que la stérilisation a été effectuée conformément aux instructions du fabricant.
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[…] La S.A.R.L CPL demande à la Cour de constater que l'avis de L'ASSAPS du 6 décembre 2004 est seul applicable à ce litige, de juger en conséquence que l'appareil IPL DERMASKIN ne requérait pas de certification à la date de sa commande par le Docteur X, de confirmer en conséquence le jugement ; elle conclut en conséquence à la confirmation de la décision et, à titre subsidiaire, s'il était fait droit à la demande du Docteur X, elle demande que la société DERMEO soit condamnée à la garantir aux visas des articles R 5211-25 et R 5211-52 du Code de la Santé Publique, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ;
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2. Tribunal administratif de Nice, 17 janvier 2014, n° 1305296
[…] Vu l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique ;
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