Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux / Section 7 : Organismes habilités
Article R5211-60 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 14 novembre 2013, n° 2011F00517
[…] Page 60 sur 146 […] La Code de la santé publique français (« CSP ») dispose que le marquage CE ne peut être apposé sur un dispositif médical que si celui-ci est conforme aux exigences essentielles concernant la sécurité et la santé (article R.5211-17 du CSP), et en particulier qu'il ne compromet pas, directement ou indirectement, l'état clinique et la sécurité des patients, la santé et la sécurité des utilisateurs (article R.5211-21 du CSP).
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