Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux / Section 7 : Organismes habilités
Article R5211-64 du Code de la santé publique
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Version08/08/2004
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Version21/03/2010
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Version01/05/2012
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Version03/04/2015
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les organismes habilités communiquent les informations pertinentes relatives aux décisions qu'ils ont prises dans le cadre des procédures définies à la présente section, sur demande :
1° Au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
2° A l'autorité judiciaire ;
3° Aux autres organismes habilités en France ;
4° Aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Aux organismes analogues habilités par ces Etats et ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.
1° Au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
2° A l'autorité judiciaire ;
3° Aux autres organismes habilités en France ;
4° Aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Aux organismes analogues habilités par ces Etats et ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.
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