Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux / Section 10 : Systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical
Article R5211-70 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version19/12/2014
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Les formalités d'enregistrement des fabricants prévues par l'article R. 5211-65 s'appliquent dans les mêmes conditions aux personnes qui mettent sur le marché sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des systèmes et nécessaires après les avoir assemblés dans les conditions prévues à la présente section.
Commentaire • 1
1. [Brèves] Reconnaissance dans les autres Etats membres de l'Union européenne des prescriptions établies en France et délivrance en France des dispositifs médicaux…Accès limité
Lexbase · 17 mars 2015
Décision • 0
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