Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre II : Matériovigilance / Section 2 : Système national de matériovigilance / Sous-section 1 : Organisation générale

Article R5212-4 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version08/08/2004

Version12/09/2007

Version05/09/2009

Version01/05/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R665-51 (Ab), Code de la santé publique - art. R665-51 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4

Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Le système national de matériovigilance comprend :

1° A l'échelon national :

a) L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

b) (Abrogé) ;

2° A l'échelon local :

a) Les correspondants locaux de matériovigilance mentionnés à l'article R. 5212-12 ;

b) Les personnes tenues de signaler les incidents ou risques d'incidents dont elles ont connaissance.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4
Modifié par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Sortie de vigueur le 9 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1306 du 6 décembre 2019 - art. 1

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