Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre II : Matériovigilance / Section 2 : Système national de matériovigilance / Sous-section 2 : Echelon national / Paragraphe 2 : Commission nationale de matériovigilance
Article R5212-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/2004
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Version12/09/2007
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le secrétariat de la commission et de ses sous-commissions techniques est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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