Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre II : Matériovigilance / Section 2 : Système national de matériovigilance / Sous-section 2 : Echelon national / Paragraphe 2 : Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux

Article R5212-11 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version08/08/2004

Version12/09/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R665-58 (M), Code de la santé publique - art. R665-58 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 septembre 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret 2007-1336 2007-09-10 art. 1 2° JORF 12 septembre 2007

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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Entrée en vigueur le 12 septembre 2007
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret 2007-1336 2007-09-10 art. 1 2° JORF 12 septembre 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4

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