Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre II : Matériovigilance / Section 4 : Obligation de maintenance et de contrôle de qualité
Article R5212-26 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 2
Pris après avis de la section sociale du Conseil d'Etat, ce décret visant à simplifier la procédure existante a modifié certains articles de la partie règlementaire du code de la santé publique (ci-après CSP), notamment la section IV du chapitre II du titre Ier du livre II de la Partie V dudit code. […] A cet effet, l'article 2 du décret du 4 juin 2018 codifié à l'article R. 5212-26 du CSP fait peser sur les organismes de contrôle une obligation d'information sur l'exercice du contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux couverts par l'accréditation, relatifs à « l'obtention, de la modification ou du retrait de leur accréditation pour l'exercice du contrôle de qualité des dispositifs médicaux » sur demande du directeur général de l'Ansm.
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Pris après avis de la section sociale du Conseil d'Etat, ce décret visant à simplifier la procédure existante a modifié certains articles de la partie règlementaire du code de la santé publique (ci-après CSP), notamment la section IV du chapitre II du titre Ier du livre II de la Partie V dudit code. […] A cet effet, l'article 2 du décret du 4 juin 2018 codifié à l'article R. 5212-26 du CSP fait peser sur les organismes de contrôle une obligation d'information sur l'exercice du contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux couverts par l'accréditation, relatifs à « l'obtention, de la modification ou du retrait de leur accréditation pour l'exercice du contrôle de qualité des dispositifs médicaux » sur demande du directeur général de l'Ansm.
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