Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre II : Matériovigilance / Section 4 : Obligation de maintenance et de contrôle de qualité
Article R5212-35 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 161
Commentaires • 2
Pris après avis de la section sociale du Conseil d'Etat, ce décret visant à simplifier la procédure existante a modifié certains articles de la partie règlementaire du code de la santé publique (ci-après CSP), notamment la section IV du chapitre II du titre Ier du livre II de la Partie V dudit code. […] A compter du 1er Juillet 2018, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2, l'obligation posée à l'article R. 5212-35 du CSP faite à l'ANSM d'informer le préfet de région et le directeur général de l'ARS en cas de non-conformité identifiée à la suite d'un contrôle de qualité est supprimée. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 13 décembre 2011, n° 10/02941
[…] Par ailleurs les dispositions légales et réglementaires à savoir les articles L 5212-1 à 5212-3 du code de la santé publique et R 5212-5 à R5212-42 que monsieur L – M Z invoquent à l'appui de ses prétentions faisant valoir que ceux ci ont institué un principe de “ matériovigilance “ relatif aux dispositifs médicaux dont font pas partie les prothèses dentaires […] Or il ressort des pièces versées aux débats que monsieur H A a satisfait à l'obligation qui s'impose à lui en tant que fabricant de prothèses dentaires qu'il a livrées à monsieur L – M Z , dentiste tenu par les dispositions de l'article R 5212-35 du code de la santé publique .
Lire la suite…- Prothése·
- Traçabilité·
- Céramique·
- Dispositif médical·
- Lot·
- Métal·
- Norme iso·
- Facture·
- Dentiste·
- Injonction de payer
Pris après avis de la section sociale du Conseil d'Etat, ce décret visant à simplifier la procédure existante a modifié certains articles de la partie règlementaire du code de la santé publique (ci-après CSP), notamment la section IV du chapitre II du titre Ier du livre II de la Partie V dudit code. […] A compter du 1er Juillet 2018, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2, l'obligation posée à l'article R. 5212-35 du CSP faite à l'ANSM d'informer le préfet de région et le directeur général de l'ARS en cas de non-conformité identifiée à la suite d'un contrôle de qualité est supprimée. […]
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