Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre II : Matériovigilance / Section 4 : Obligation de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux et revente des dispositifs médicaux d'occasion / Sous-section 1 : Obligation de maintenance et de contrôle de qualité
Article R5212-35 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
En cas de non-conformité d'un dispositif médical, constatée à la suite d'un contrôle de qualité, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe le préfet de région et, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé.
Commentaires • 2
Pris après avis de la section sociale du Conseil d'Etat, ce décret visant à simplifier la procédure existante a modifié certains articles de la partie règlementaire du code de la santé publique (ci-après CSP), notamment la section IV du chapitre II du titre Ier du livre II de la Partie V dudit code. […] A compter du 1er Juillet 2018, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2, l'obligation posée à l'article R. 5212-35 du CSP faite à l'ANSM d'informer le préfet de région et le directeur général de l'ARS en cas de non-conformité identifiée à la suite d'un contrôle de qualité est supprimée. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 13 décembre 2011, n° 10/02941
[…] Par ailleurs les dispositions légales et réglementaires à savoir les articles L 5212-1 à 5212-3 du code de la santé publique et R 5212-5 à R5212-42 que monsieur L – M Z invoquent à l'appui de ses prétentions faisant valoir que ceux ci ont institué un principe de “ matériovigilance “ relatif aux dispositifs médicaux dont font pas partie les prothèses dentaires […] Or il ressort des pièces versées aux débats que monsieur H A a satisfait à l'obligation qui s'impose à lui en tant que fabricant de prothèses dentaires qu'il a livrées à monsieur L – M Z , dentiste tenu par les dispositions de l'article R 5212-35 du code de la santé publique .
Lire la suite…- Prothése·
- Traçabilité·
- Céramique·
- Dispositif médical·
- Lot·
- Métal·
- Norme iso·
- Facture·
- Dentiste·
- Injonction de payer
Pris après avis de la section sociale du Conseil d'Etat, ce décret visant à simplifier la procédure existante a modifié certains articles de la partie règlementaire du code de la santé publique (ci-après CSP), notamment la section IV du chapitre II du titre Ier du livre II de la Partie V dudit code. […] A compter du 1er Juillet 2018, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2, l'obligation posée à l'article R. 5212-35 du CSP faite à l'ANSM d'informer le préfet de région et le directeur général de l'ARS en cas de non-conformité identifiée à la suite d'un contrôle de qualité est supprimée. […]
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