Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre II : Matériovigilance / Section 5 : Règles particulières de la vigilance exercée sur certains dispositifs médicaux
Article R5212-40 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2006
Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1497 du 29 novembre 2006 - art. 1 () JORF 1er décembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Doivent figurer dans le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 :
-l'identification du dispositif médical : dénomination, numéro de série ou de lot, nom du fabricant ou de son mandataire ;
-la date d'utilisation ;
-le nom du médecin ou du chirurgien-dentiste utilisateur.
-l'identification du dispositif médical : dénomination, numéro de série ou de lot, nom du fabricant ou de son mandataire ;
-la date d'utilisation ;
-le nom du médecin ou du chirurgien-dentiste utilisateur.
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