Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro / Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro / Section 9 : Taxes

Article D5221-38 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version08/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Décret n°2001-939 du 11 octobre 2001 - art. 1 (Ab), Décret 2001-939 2001-10-11 art. 1, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les taxes prévues à l'article L. 5221-7 frappent les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 22 mars 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 - art. 4

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