Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro / Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro / Section 9 : Taxes

Article D5221-39 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Décret 2001-939 2001-10-11 art. 2, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, Décret n°2001-939 du 11 octobre 2001 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul des taxes est le chiffre d'affaires hors taxes du fabricant réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, au cours de l'année civile précédant la déclaration.

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Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Sortie de vigueur le 22 mars 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 - art. 4

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