Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro / Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro / Section 1 : Champ d'application
Article R5221-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-1 (1er), L. 1211-2, L. 1241-1, L. 5221-1 et suivants, R. 5211-26 et R. 5221-1 et suivants ; […]
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[…] O P, JY JZ KA KB, Q R, S T, E HO, X-IA IQ, U V, W AA […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2017/414 du 09/01/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANTERRE) […] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2019, les 93 demandeurs sollicitent du tribunal, au visa des articles 1134, 1135, 1382, 1386-1 et suivants du code civil alors applicables devenus désormais les articles 1103 et suivants, 1194, 1240, 1245 et suivants du même code, L 5221-2, R5221-1 à R5221-16 du Code de la Santé Publique, L 111-1 et suivants du code de la consommation, de :
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3. Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2 juillet 2020, n° 16/12225
[…] DF DG, IS IT IU, DH DI (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2016/12685 du 30/12/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de N A N T E R R E ) , DJ DK, […] EU V A G O S T , V A L D E N A I R E JE, DT DU (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2017/415 du 09/01/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANTERRE), […] les 93 demandeurs sollicitent du tribunal, au visa des articles 1134, 1135, 1382, 1386-1 et suivants du code civil alors applicables devenus désormais les articles 1103 et suivants, 1194, 1240, 1245 et suivants du même code, L 5221-2, R5221-1 à R5221-16 du Code de la Santé Publique, L 111-1 et suivants du code de la consommation, […]
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nécessitant une oxygénothérapie à court terme (nouveau article 5-3). […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690312&dateTexte=&categorieLien=cid">article 5221-1 du CSP 1° de l'article R. 202-35 du code rural et de la pêche maritime
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