Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-298 du 17 avril 2026 - art. 1
Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate que la déclaration est incomplète, il en informe le déclarant qui dispose d'un délai de trente jours pour la compléter.
A l'issue de ce délai, la déclaration est réputée irrecevable.
[…] O P, JY JZ KA KB, Q R, S T, E HO, X-IA IQ, […] 2020/0000793 du 18/06/2020 accordée par le […] parfois en association avec des troubles articulaires, cardiaques, et de la sensibilité, susceptibles d'intervenir dans les 6 mois après la morsure, enfin des manifestations tertiaires, telles une encéphalomyélite progressive, […] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2019, les 93 demandeurs sollicitent du tribunal, au visa des articles 1134, 1135, 1382, […] 1194, 1240, 1245 et suivants du même code, L 5221-2, R5221-1 à R5221-16 du Code de la Santé Publique, L 111-1 et suivants du code de la consommation, de : […] R5221-16, R5211-15, R5211-21, R5221-6, R5221-2, L6211-2, […]
[…] BX, AR J U E T , L a u r e n c e CA, AP AQ (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/793 du 18/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANTERRE), AR AS, AT AU, […] A l e x a n d r a KB-KC, A l e x a n d r e FP (bénéficie d'une aide j u r i d i c t i o n n e l l e p a r t i e l l e n u m é r o 2 0 1 6 / 1 2 6 8 d u 30/12/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de N A N T E R R E ) , AZ BA, BB BC, […] les 93 demandeurs sollicitent du tribunal, au visa des articles 1134, 1135, […] 1240, 1245 et suivants du même code, L 5221-2, R5221-1 à R5221-16 du Code de la Santé Publique, L 111-1 et suivants du code de la consommation, […] R5211-IR, R5211-21, R5221-6, R5221-2, […]
[…] [Adresse 6] […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2022, la société Diasorin sollicite, au visa notamment des articles 1103 et suivants, 1240, et 1245 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 5221-1, R. 5221-16, R. 5211-15, R. 5211-21, R. 5221-6 et R. 5221-2 du code de la santé publique, de :